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Le règlement d’application de l’accise saoudienne · Titre 20: Dispositions générales

Article 57: Computation des délais

Sauf disposition particulière, la notification est réputée faite à la date de sa remise au destinataire pour le calcul des délais, et un délai expirant un jour férié officiel est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les délais liés aux notifications courent à compter de la remise, non de l’émission, sauf disposition particulière.
  • Si le dernier jour pour accomplir une formalité est un jour férié officiel, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. فيما لم يرد بشأنه نص خاص، لغرض احتساب المدد الزمنية يعتبر الإشعار قد تم من تاريخ تسليمه للمرسل إليه.

2. في حال صادف انتهاء المدة الزمنية المحددة لإتمام أي إجراء يوم إجازة رسمية، يتم تمديد المدة المحددة إلى أول يوم عمل تالي.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Dispositions finales

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.