Le règlement d’application de l’accise saoudienne
Titre 20: Dispositions générales
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 56: Remise des notificationsSi le destinataire n’a pas de domicile connu, la ZATCA peut choisir tout moyen qu’elle juge approprié pour lui adresser les notifications.
- Article 57: Computation des délaisSauf disposition particulière, la notification est réputée faite à la date de sa remise au destinataire pour le calcul des délais, et un délai expirant un jour férié officiel est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
- Article 58: Récompenses financières aux informateursLe conseil d’administration peut accorder une récompense à toute personne extérieure à la ZATCA ayant contribué à révéler une infraction ayant permis de percevoir une taxe ou une amende, plafonnée à 2.5% de l’amende perçue ou SAR 1,000,000, le moindre des deux.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..