Thèmes
Régimes particuliers — L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 5: La taxe dans les zones et marchés francsLe règlement d’application fixe les règles de procédure de la taxe d’accise dans les zones et marchés francs.
- Article 10: Conditions de la licence d’entrepôt fiscalLa licence d’entrepôt fiscal n’est accordée qu’à un demandeur enregistré qui remplit les conditions, procédures et exigences du règlement d’application, lequel fixe aussi les conditions de gestion de l’entrepôt.
- Article 13: Retrait et expiration de la licenceLa ZATCA retire la licence d’entrepôt fiscal sur demande écrite du titulaire, pour non-utilisation dans le délai fixé ou à la dissolution de la société titulaire ; en cas de décès ou d’incapacité du titulaire, la licence passe à son ayant cause pour 3 mois.
Titres
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..