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L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre cinq : Déclaration et paiement de la taxe

Article 14: Dépôt de la déclaration

La personne enregistrée dépose une déclaration auprès de la ZATCA pour la période fiscale fixée par le règlement d’application ; la ZATCA peut en dispenser les importateurs selon les conditions et procédures de ce règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • La déclaration couvre la période fiscale définie par le règlement d’application.
  • La ZATCA peut dispenser les importateurs de déclaration, selon les conditions et procédures du règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- على المسجل تقديم إقرار ضريبي للهيئة عن الفترة الضريبية التي تحددها اللائحة.

2- للهيئة استثناء المستوردين من تقديم الإقرار الضريبي؛ وفقاً للشروط والإجراءات التي تحددها اللائحة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.