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Facturation électronique — Le règlement saoudien sur la facturation électronique
7 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsL’article définit les termes du règlement sur la facturation électronique, dont facture électronique et notes électroniques, et prévoit que les autres termes ont le sens que leur donnent l’Accord unifié de TVA du CCG, la loi sur la TVA et son règlement d’application.
- Article 2: Objet et champ d’applicationLe règlement fixe les dispositions, exigences et conditions relatives aux factures électroniques aux fins de la TVA en vertu de l’article 53 du règlement d’application de la TVA, dont il fait partie intégrante et qu’il complète.
- Article 3: Personnes soumises au règlementLe règlement s’applique aux assujettis résidents du Royaume et à tout client ou tiers émettant des factures fiscales pour leur compte ; ils doivent émettre des factures électroniques pour toutes les opérations exigeant une facture fiscale, et des notes électroniques lorsqu’elles sont requises.
- Article 4: Règles applicables aux factures et notes électroniquesLes factures et notes électroniques sont des factures fiscales et des notes de crédit et de débit au sens de la loi sur la TVA et de son règlement d’application, et toutes les règles applicables à ces documents s’appliquent à elles.
- Article 5: Spécifications techniques et règles de procédureLes personnes soumises au règlement doivent respecter, au minimum, quatre exigences pour la solution technique utilisée pour émettre factures et notes électroniques ; le gouverneur peut ajouter d’autres contrôles et spécifications.
- Article 6: Dispositions généralesLe gouverneur peut fixer les délais et groupes visés et prendre les décisions et instructions nécessaires à l’application du règlement, et adopter les décisions sur l’intégration dans un délai ne dépassant pas 180 jours après sa publication au Journal officiel.
- Article 7: Entrée en vigueur et obligationLe règlement entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel ; les personnes concernées disposent de 12 mois civils à compter de la publication pour émettre factures et notes électroniques selon l’article 3, paragraphe B.
Sources
- لائحة الفوترة الإلكترونية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- E-invoicing Regulation (December 4th 2020) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..