Article 6: Dispositions générales
Le gouverneur peut fixer les délais et groupes visés et prendre les décisions et instructions nécessaires à l’application du règlement, et adopter les décisions sur l’intégration dans un délai ne dépassant pas 180 jours après sa publication au Journal officiel.
Ce que cela signifie en pratique
- Les décisions d’intégration portent sur les exigences, contrôles, détails et procédures de connexion des systèmes de facturation électronique, et le gouverneur fixe aussi les délais précédant l’obligation d’intégration.
- Le règlement ne désigne lui-même ni groupes visés ni dates : qui doit s’y conformer, et à partir de quand, relève des décisions du gouverneur.
Le texte officiel
أ. للمحافظ صلاحية تحديد المهل الزمنية والفئات المستهدفة واصدار القرارات والتعليمات اللازمة لتنفيذ أحكام هذه اللائحة.
ب. للمحافظ إصدار القرارات المتعلقة بمتطلبات وضوابط وتفاصيل وإجراءات ربط أنظمة الفوترة الإلكترونية خلال مدة لا تزيد عن (180) يوم من تاريخ نشر هذه اللائحة في الجريدة الرسمية، وله صلاحية تحديد المهل الزمنية التي تسبق الالزام بتطبيق الربط.
A. The Governor has the authority to determine the time limits and targeted groups as well as issuing the necessary decisions and instructions to implement the provisions of this Regulation.
B. The Governor may issue decisions related to the requirements, controls, details and procedures for integration of the electronic invoicing systems within a period not exceeding one hundred eighty (180) days from the date of publishing this Regulation in the Official Gazette. The Governor has the authority to determine the time limits that precede the obligation to implement the integration requirements.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Spécifications techniques et règles de procédureLes personnes soumises au règlement doivent respecter, au minimum, quatre exigences pour la solution technique utilisée pour émettre factures et notes électroniques ; le gouverneur peut ajouter d’autres contrôles et spécifications.
- Article 7: Entrée en vigueur et obligationLe règlement entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel ; les personnes concernées disposent de 12 mois civils à compter de la publication pour émettre factures et notes électroniques selon l’article 3, paragraphe B.
Sources
- لائحة الفوترة الإلكترونية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- E-invoicing Regulation (December 4th 2020) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.