Article 7: Entrée en vigueur et obligation
Le règlement entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel ; les personnes concernées disposent de 12 mois civils à compter de la publication pour émettre factures et notes électroniques selon l’article 3, paragraphe B.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai de 12 mois concerne l’obligation d’émettre factures et notes électroniques ; les délais d’intégration aux systèmes de la ZATCA sont fixés par le gouverneur selon l’article 6.
Le texte officiel
أ. تدخل هذه اللائحة حيز النفاذ ويتم العمل بموجبها من تاريخ نشرها في الجريدة الرسمية.
ب. يمنح الأشخاص الخاضعين لهذه اللائحة مهلة قدرها اثني عشر (12) شهراً تقويمياً من تاريخ نشر اللائحة في الجريدة الرسمية لتطبيق الأحكام الواردة في الفقرة (ب) من المادة الثالثة من هذه اللائحة والخاصة بإصدار الفواتير الإلكترونية والإشعارات الإلكترونية.
A. This Regulation shall come into force and take effect as of the date of its publication in the Official Gazette.
B. Persons subject to this Regulation are granted a period of twelve (12) calendar months from the date of publication of the Regulation in the Official Gazette to implement the provisions contained in paragraph (B) of article (three) of this Regulation concerning the issuance of Electronic Invoices and Electronic Notes.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Personnes soumises au règlementLe règlement s’applique aux assujettis résidents du Royaume et à tout client ou tiers émettant des factures fiscales pour leur compte ; ils doivent émettre des factures électroniques pour toutes les opérations exigeant une facture fiscale, et des notes électroniques lorsqu’elles sont requises.
- Article 6: Dispositions généralesLe gouverneur peut fixer les délais et groupes visés et prendre les décisions et instructions nécessaires à l’application du règlement, et adopter les décisions sur l’intégration dans un délai ne dépassant pas 180 jours après sa publication au Journal officiel.
Sources
- لائحة الفوترة الإلكترونية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- E-invoicing Regulation (December 4th 2020) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.