Thèmes
Champ d’application — La loi saoudienne sur les sociétés
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 235: Sociétés étrangères soumises à la loiLa loi sur les sociétés s’applique aux sociétés étrangères qui exercent une activité dans le Royaume, à l’exception des dispositions relatives à la constitution, sans préjudice des accords particuliers conclus par le Royaume avec des États ou sociétés étrangers et des autres lois en vigueur.
- Article 272: Demande de dérogation à la loiLorsque la constitution d’une société créée, seule ou avec d’autres, par l’État ou une autre personne morale publique habilitée exige une dérogation à certaines dispositions de la loi, la demande d’approbation de la constitution et de la dérogation, motivée, est soumise au Conseil des ministres.
- Article 273: Parts et actions détenues par un waqfLa loi sur les sociétés s’applique aux parts ou actions appartenant à un waqf (fondation pieuse).
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..