Aller au contenu
La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 11 : Sociétés étrangères

Article 236: Exercice d’une activité dans le Royaume

Une société étrangère exerce son activité dans le Royaume par une succursale, un bureau de représentation ou toute autre forme, conformément à la loi sur l’investissement étranger et aux autres dispositions applicables.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le choix de la forme (succursale, bureau de représentation ou autre) et ses conditions relèvent de la loi sur l’investissement étranger et des dispositions connexes, pas de la seule loi sur les sociétés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تمارس الشركة الأجنبية نشاطها وأعمالها داخل المملكة من خلال فرع أو مكتب تمثيل أو أي شكل آخر، وفقًا لنظام الاستثمار الأجنبي والأحكام النظامية الأخرى ذات العلاقة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A foreign company shall operate within the Kingdom through a branch or representative office, or any other form, in accordance with the Foreign Investment Law and other relevant statutory provisions.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Sociétés étrangères

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.