Article 239: Domicile de la société étrangère
La succursale ou le bureau de représentation d’une société étrangère dans le Royaume est réputé être son domicile pour son activité dans le Royaume, et toutes les lois en vigueur dans le Royaume lui sont applicables.
Ce que cela signifie en pratique
- Pour tout ce qui touche à ses affaires dans le Royaume, la succursale ou le bureau tient lieu de domicile de la société étrangère et est soumis non seulement à la loi sur les sociétés mais à toutes les lois en vigueur dans le Royaume.
Le texte officiel
يعد فرع الشركة الأجنبية أو مكتب تمثيلها داخل المملكة موطنًا لها فيما يتعلق بنشاطها وأعمالها داخل المملكة، وتطبق عليه جميع الأنظمة المعمول بها في المملكة.
A foreign company’s branch or representative office within the Kingdom shall be deemed its domicile with regard to its activities and business in the Kingdom, and shall be subject to the laws applicable in the Kingdom.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 235: Sociétés étrangères soumises à la loiLa loi sur les sociétés s’applique aux sociétés étrangères qui exercent une activité dans le Royaume, à l’exception des dispositions relatives à la constitution, sans préjudice des accords particuliers conclus par le Royaume avec des États ou sociétés étrangers et des autres lois en vigueur.
- Article 236: Exercice d’une activité dans le RoyaumeUne société étrangère exerce son activité dans le Royaume par une succursale, un bureau de représentation ou toute autre forme, conformément à la loi sur l’investissement étranger et aux autres dispositions applicables.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.