Article 235: Sociétés étrangères soumises à la loi
La loi sur les sociétés s’applique aux sociétés étrangères qui exercent une activité dans le Royaume, à l’exception des dispositions relatives à la constitution, sans préjudice des accords particuliers conclus par le Royaume avec des États ou sociétés étrangers et des autres lois en vigueur.
Ce que cela signifie en pratique
- Une société étrangère active dans le Royaume est soumise à toute la loi sur les sociétés, sauf aux dispositions sur la constitution des sociétés.
- Les accords particuliers entre le Royaume et certains États ou sociétés étrangers, ainsi que les autres lois en vigueur dans le Royaume, restent applicables.
Le texte officiel
دون إخلال بالاتفاقات الخاصة المبرمة بين المملكة وبعض الدول أو الشركات الأجنبية، والأنظمة المعمول بها في المملكة، وفيما عدا الأحكام المتعلقة بتأسيس الشركات، تسري أحكام النظام على الشركات الأجنبية التي تزاول نشاطها وأعمالها داخل المملكة.
Without prejudice to special agreements concluded between the Kingdom and certain foreign countries or companies and to the laws applicable in the Kingdom, the provisions of this Law shall apply to foreign companies operating within the Kingdom, excluding the provisions relating to the incorporation of companies.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sociétés étrangèresChamp d’application
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.