Article 8: Conservation des livres pendant 10 ans
Le commerçant et ses héritiers doivent conserver les livres prévus par la loi, ainsi que la correspondance et les documents visés à l’article 6, pendant au moins 10 ans.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation ne s’éteint pas au décès du commerçant : elle s’impose aussi à ses héritiers.
- Les 10 ans sont un minimum et valent pour les livres comme pour la correspondance et les documents.
Le texte officiel
على التاجر وورثته الاحتفاظ بالدفاتر المنصوص عليها في هذا النظام والمراسلات والمستندات المشار إليها في المادة السادسة مدة عشر سنوات على الأقل.
The merchant and his heirs shall keep the books provided for in this Law and the correspondence and documents referred to in Article 6 for a period of at least ten years.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 6: Conservation de la correspondanceLe commerçant conserve une copie conforme de toute la correspondance et des documents commerciaux qu’il émet ou reçoit, classés de façon ordonnée pour faciliter la vérification des écritures et permettre, au besoin, de contrôler les bénéfices et pertes.
Sources
- نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.