La loi saoudienne sur les livres de commerce
Article 7: Modèle des livres et pages numérotées
Les livres prévus par la loi doivent suivre le modèle fixé par le ministère du Commerce, et leurs pages doivent être numérotées.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne décrit pas le modèle et en laisse la définition au ministère du Commerce ; la numérotation des pages, elle, est exigée directement par la loi.
Le texte officiel
يجب أن تكون الدفاتر المنصوص عليها في هذا النظام وفقا للنموذج الذي تحدده وزارة التجارة على أن تكون صفحات هذه الدفاتر مرقمة.
The books provided for in this Law shall conform to the form specified by the Ministry of Commerce, and the pages of these Books shall be numbered.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: Livres de commerce obligatoiresTout commerçant doit tenir, en bon ordre et en arabe, les livres de commerce qu’exige son activité, reflétant exactement sa situation financière, ses droits et obligations — au moins le livre-journal original, le livre d’inventaire et le grand livre. Le commerçant dont le capital ne dépasse pas SAR 100,000 en est dispensé.
- Article 15: Règlements et décisions d’applicationLe ministre du Commerce prend les règlements et décisions nécessaires à l’application de la loi.
Sources
- نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.