La loi saoudienne sur les livres de commerce
Article 9: Présomption de consentement aux écritures
Toutes les écritures portées dans les livres du commerçant sont présumées faites à sa connaissance et avec son consentement, sauf preuve contraire.
Ce que cela signifie en pratique
- La présomption est réfragable : celui qui soutient qu’une écriture a été faite sans la connaissance ou le consentement du commerçant doit le prouver.
Le texte officiel
يفترض أن جميع القيود المدونة في دفاتر التاجر قد دونت بعلمه ورضاه ما لم يقم الدليل على عكس ذلك.
It is presumed that all entries recorded in the merchant’s books have been recorded with his knowledge and consent, unless proved otherwise
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.