La loi saoudienne sur les livres de commerce
Article 15: Règlements et décisions d’application
Le ministre du Commerce prend les règlements et décisions nécessaires à l’application de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- C’est le fondement du règlement d’application auquel renvoie l’article 2 pour la tenue informatisée.
Le texte officiel
على وزير التجارة إصدار اللوائح والقرارات اللازمة لتنفيذ هذا النظام.
The Minister of Commerce shall issue the regulations and decisions necessary for the implementation of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Tenue informatisée des livresLes établissements et sociétés qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur peuvent y consigner les données des livres de commerce ; le règlement d’application fixe les procédures et règles garantissant l’exactitude et la sécurité des données.
- Article 7: Modèle des livres et pages numérotéesLes livres prévus par la loi doivent suivre le modèle fixé par le ministère du Commerce, et leurs pages doivent être numérotées.
Sources
- نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.