Aller au contenu
La loi saoudienne sur les livres de commerce

Article 15: Règlements et décisions d’application

Le ministre du Commerce prend les règlements et décisions nécessaires à l’application de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • C’est le fondement du règlement d’application auquel renvoie l’article 2 pour la tenue informatisée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على وزير التجارة إصدار اللوائح والقرارات اللازمة لتنفيذ هذا النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister of Commerce shall issue the regulations and decisions necessary for the implementation of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Dispositions finales

Sources

  1. نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Books Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.