Article 2: Tenue informatisée des livres
Les établissements et sociétés qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur peuvent y consigner les données des livres de commerce ; le règlement d’application fixe les procédures et règles garantissant l’exactitude et la sécurité des données.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne fixe pas elle-même les conditions de la tenue informatisée ; elle les renvoie au règlement d’application, chargé de garantir l’exactitude et la sécurité des données enregistrées.
Le texte officiel
يجوز أن تدون البيانات الخاصة بالدفاتر التجارية عن طريق الحاسب الآلي وذلك بالنسبة للمؤسسات والشركات التي تستخدم الحاسب الآلي في حساباتها، وتحدد اللائحة التنفيذية الإجراءات والقواعد التي تكفل صحة وسلامة البيانات التي يثبتها الحاسب الآلي.
Establishments and companies which use computers for their accounts may electronically store the data of the commercial books. The Implementing Regulations shall specify the procedures and rules that ensure the accuracy and security of the data stored.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: Livres de commerce obligatoiresTout commerçant doit tenir, en bon ordre et en arabe, les livres de commerce qu’exige son activité, reflétant exactement sa situation financière, ses droits et obligations — au moins le livre-journal original, le livre d’inventaire et le grand livre. Le commerçant dont le capital ne dépasse pas SAR 100,000 en est dispensé.
- Article 15: Règlements et décisions d’applicationLe ministre du Commerce prend les règlements et décisions nécessaires à l’application de la loi.
Sources
- نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.