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La loi saoudienne sur les livres de commerce

Article 14: Dispositions abrogées

Les articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi sur le tribunal de commerce, promulguée par l’ordre n° 32 du 15/1/1350 H, sont abrogés, ainsi que toute disposition contraire à la présente loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Outre les cinq articles cités, toute autre disposition contraire à la présente loi est également abrogée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تلغى أحكام المواد (6،7،8،9،10) من نظام المحكمة التجارية الصادرة بالأمر رقم (32) وتاريخ 15 / 1 / 1350 ه، وكل حكم يتعارض مع أحكام هذا النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Articles 6, 7, 8, 9 and 10 of the Law of Commercial Court issued by the Order No. 32, dated 15 / 1 / 1350 هH shall hereby be repealed as well as any other provision conflicting with the provisions of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Dispositions finales

Sources

  1. نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Books Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.