Thèmes
Dispositions finales — La loi saoudienne sur les livres de commerce
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 14: Dispositions abrogéesLes articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi sur le tribunal de commerce, promulguée par l’ordre n° 32 du 15/1/1350 H, sont abrogés, ainsi que toute disposition contraire à la présente loi.
- Article 15: Règlements et décisions d’applicationLe ministre du Commerce prend les règlements et décisions nécessaires à l’application de la loi.
- Article 16: Publication et entrée en vigueurLa loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur 6 mois après la date de sa publication.
Sources
- نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..