La loi saoudienne sur les livres de commerce
Article 16: Publication et entrée en vigueur
La loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur 6 mois après la date de sa publication.
Ce que cela signifie en pratique
- Un délai de 6 mois sépare la publication de l’entrée en vigueur.
Le texte officiel
ينشر هذا النظام في الجريدة الرسمية، ويعمل به بعد ستة أشهر من تاريخ نشره.
This Law shall be published in the Official Gazette and shall come into effect after six months from the date of its publication.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.