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Agences commerciales — La loi saoudienne sur les agences commerciales
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Agence commerciale réservée aux SaoudiensLes non-Saoudiens, personnes physiques ou morales, ne peuvent pas être agents commerciaux dans le Royaume. Une société saoudienne exerçant l’activité d’agence commerciale doit avoir un capital entièrement saoudien, et les membres de son conseil d’administration comme ses signataires autorisés doivent être saoudiens.
- Article 2: Délai de liquidation des agents non saoudiensLes agents commerciaux en activité lors de la promulgation de la loi qui ne remplissent pas les conditions de l’article 1 disposent d’un délai de deux ans au plus à compter de son entrée en vigueur pour liquider leurs activités et les transférer à des agents commerciaux saoudiens.
- Article 3: Inscription au registre des agents commerciauxNul ne peut exercer comme agent commercial sans être inscrit au registre tenu à cet effet au ministère du Commerce et de l’Industrie. L’article précise les mentions du registre, le destinataire des demandes, les seuls motifs de refus et le droit de recours auprès du ministre.
- Article 4: Sanctions des infractionsQuiconque enfreint la loi ou son règlement d’application encourt une amende de SAR 5,000 à SAR 50,000, avec publication de la sanction à ses frais. Si le contrevenant est un étranger ou une société saoudienne comptant un associé non saoudien, l’activité est en outre liquidée administrativement.
- Article 5: Droits d’inscription au registre des agencesLes droits d’inscription au registre des agences s’élèvent à SAR 500, aussi bien pour le commerçant individuel que pour la société, et sont payés une seule fois.
Sources
- نظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Law of Commercial Agencies — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..