Article 1: Agence commerciale réservée aux Saoudiens
Les non-Saoudiens, personnes physiques ou morales, ne peuvent pas être agents commerciaux dans le Royaume. Une société saoudienne exerçant l’activité d’agence commerciale doit avoir un capital entièrement saoudien, et les membres de son conseil d’administration comme ses signataires autorisés doivent être saoudiens.
Ce que cela signifie en pratique
- L’agence commerciale est réservée aux Saoudiens : un étranger ne peut pas être agent commercial à titre personnel, pas plus qu’une société ou autre personne morale non saoudienne.
- Une société saoudienne exerçant dans les agences commerciales doit avoir un capital saoudien à 100%, et tous les membres de son conseil d’administration ainsi que toute personne habilitée à signer en son nom doivent être saoudiens.
Le texte officiel
لا يجوز لغير السعوديين سواء بصفة أشخاص طبيعيين أو معنويين أن يكونوا وكلاء تجاريين في المملكة العربية السعودية، على أن الشركات السعودية التي تقوم بأعمال الوكالات التجارية يجب أن يكون رأس مالها بالكامل سعوديًّا، وأن يكون أعضاء مجالس إدارتها ومن لهم حق التوقيع باسمها سعوديين.
A non-Saudi person, whether natural or legal, may not operate as a commercial agent in the Kingdom. Saudi companies operating as commercial agents must have a 100% Saudi capital, and the members of their boards of directors and authorized signatories shall be Saudis.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Délai de liquidation des agents non saoudiensLes agents commerciaux en activité lors de la promulgation de la loi qui ne remplissent pas les conditions de l’article 1 disposent d’un délai de deux ans au plus à compter de son entrée en vigueur pour liquider leurs activités et les transférer à des agents commerciaux saoudiens.
- Article 3: Inscription au registre des agents commerciauxNul ne peut exercer comme agent commercial sans être inscrit au registre tenu à cet effet au ministère du Commerce et de l’Industrie. L’article précise les mentions du registre, le destinataire des demandes, les seuls motifs de refus et le droit de recours auprès du ministre.
Sources
- نظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Law of Commercial Agencies — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.