Article 4: Sanctions des infractions
Quiconque enfreint la loi ou son règlement d’application encourt une amende de SAR 5,000 à SAR 50,000, avec publication de la sanction à ses frais. Si le contrevenant est un étranger ou une société saoudienne comptant un associé non saoudien, l’activité est en outre liquidée administrativement.
Ce que cela signifie en pratique
- L’amende va de SAR 5,000 à SAR 50,000 et la sanction est publiée aux frais du contrevenant, sans préjudice du droit de toute personne lésée par l’infraction de demander réparation.
- Si l’infraction est imputée à un étranger ou à une société saoudienne comptant un ou plusieurs associés non saoudiens, la liquidation administrative de l’activité s’ajoute à l’amende, et le contrevenant peut être interdit de commerce définitivement ou pour une durée déterminée.
- Le ministre de l’Intérieur peut ordonner l’expulsion de l’étranger au vu de la sanction prononcée, et le ministère du Commerce doit lui signaler l’étranger ou l’associé non saoudien.
Le texte officiel
كل من يخالف أحكام هذا النظام ولائحته التنفيذية يعاقب بغرامة لا تقل عن خمسة آلاف ريال ولا تتجاوز خمسين ألف ريال مع نشر العقوبة على نفقة المخالف وذلك دون إخلال بحق من لحقه ضرر من المخالفة في المطالبة بالتعويض.
فإن كانت المخالفة منسوبة لأجنبي أو لشركة سعودية فيها شريك أو أكثر غير سعودي أصبحت العقوبة بالإضافة إلى الغرامة تصفية الأعمال إداريا مع جواز الحرمان من ممارسة التجارة دائما أو لمدة معنية، ويجوز لوزير الداخلية الأمر بترحيل الأجنبي من البلاد في ضوء العقوبة المحكوم بها، وعلى وزارة التجارة إبلاغه عن الأجنبي أو الشريك الغير سعودي.
A person operating as a commercial agent in violation of this Law shall be subject to a fine of not less than 1000 riyals and not more than 5000 riyals. If the violation is committed by a foreigner or by a Saudi company with one or more non-Saudi partners, the fine shall be coupled with administrative liquidation of the commercial agency, and the violator may permanently or temporarily be barred from engaging in business. The Minister of Interior may, upon a recommendation by the Minister of Commerce and Industry, order the deportation of said foreigner.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Le texte arabe prévoit une amende de SAR 5,000 à SAR 50,000 pour toute infraction à la loi ou au règlement, avec publication aux frais du contrevenant et droit à réparation préservé. L’anglais indique 1000 à 5000 riyals, pour l’agent en infraction, sans publication ni réparation.
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- Article 1: Agence commerciale réservée aux SaoudiensLes non-Saoudiens, personnes physiques ou morales, ne peuvent pas être agents commerciaux dans le Royaume. Une société saoudienne exerçant l’activité d’agence commerciale doit avoir un capital entièrement saoudien, et les membres de son conseil d’administration comme ses signataires autorisés doivent être saoudiens.
- Article 6: Champ d’application, sanctions et après-venteL’article institue au ministère une commission de trois membres chargée d’appliquer les sanctions, avec recours devant le ministre. Les dispositions ajoutées par le décret royal n° M/32 du 10/8/1400 H étendent la loi à quiconque contracte avec un producteur comme agent ou distributeur et imposent pièces de rechange, entretien et garantie de qualité de fabrication.
Sources
- نظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Law of Commercial Agencies — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.