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La loi saoudienne sur les agences commerciales

Article 2: Délai de liquidation des agents non saoudiens

Les agents commerciaux en activité lors de la promulgation de la loi qui ne remplissent pas les conditions de l’article 1 disposent d’un délai de deux ans au plus à compter de son entrée en vigueur pour liquider leurs activités et les transférer à des agents commerciaux saoudiens.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le ministre du Commerce et de l’Industrie fixe le délai pour chaque agent séparément, en tenant compte de la rapidité de la liquidation, de la nature de son activité et du plafond de deux ans.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

الوكلاء التجاريون الذين يمارسون عملهم وقت صدور هذا النظام ولا ينطبق عليهم نص المادة الأولى يمنحون فترة لتصفية أعمالهم ونقلها إلى الوكلاء التجاريين السعوديين خلال مدة لا تزيد على سنتين من تاريخ العمل بهذا النظام. ويحدد وزير التجارة والصناعة هذه الفترة بالنسبة لكل وكيل على حدة مراعيًا في ذلك سرعة التصفية وطبيعة عمله والقيد الزمني المشار إليه آنفًا.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Commercial agents who are engaged in business on the date of issuance of this Law and who are not subject to the provisions of Article 1 of this Law do not apply shall be given a period of not more than two years from the date this law enters into force to liquidate and transfer their businesses to Saudi commercial agents. The Minister of Commerce shall specify such period for each agent separately, taking into consideration the time for liquidation, the nature of the business, and the above-mentioned period.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Commercial Agencies — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.