Article 3: Inscription au registre des agents commerciaux
Nul ne peut exercer comme agent commercial sans être inscrit au registre tenu à cet effet au ministère du Commerce et de l’Industrie. L’article précise les mentions du registre, le destinataire des demandes, les seuls motifs de refus et le droit de recours auprès du ministre.
Ce que cela signifie en pratique
- Le registre est créé par décision du ministre du Commerce et de l’Industrie et mentionne le nom du commerçant ou de la société, le type de marchandises, la société ou l’établissement mandant, la date de l’agence et sa durée si elle est à terme.
- Les demandes, accompagnées des pièces justificatives, sont adressées au vice-ministre du Commerce et de l’Industrie.
- L’inscription ne peut être refusée qu’à un non-Saoudien ou à un Saoudien interdit d’exercer le commerce et inapte à l’exercer. Le demandeur refusé peut former un recours auprès du ministre du Commerce et de l’Industrie.
Le texte officiel
لا يجوز أن يقوم بعمل الوكيل التجاري إلا من كان مقيدًا في السجل المعد لهذا الغرض في وزارة التجارة والصناعة، ويصدر وزير التجارة والصناعة قرارًا بإنشاء هذا السجل، وتشتمل بيانات السجل المذكور على اسم التاجر أو الشركة، ونوع البضاعة الموكل فيها، والشركة والمؤسسة الموكلة، وتاريخ التوكيل، ومدته إن كانت الوكالة محددة بأجل. وتقدم طلبات القيد بهذا السجل مع المستندات المسوغة للقيد إلى وكيل وزارة التجارة والصناعة، ولا يجوز رفض القيد إلا لغير السعودي أو لمن كان سعوديًّا ممنوعًا من مزاولة التجارة وغير أهل لممارستها، ويجوز لمن رفض قيده أن يتظلم إلى وزير التجارة والصناعة.
A person may not operate as a commercial agent unless his name is registered with the Ministry of Commerce and Industry in a register designated for this purpose; said register shall be established pursuant to a decision by the Minister of Commerce and Industry. The register shall include the name of merchant or company, type of goods, name of the authorizing company or establishment, date of authorization, and, if definite, term of authorization. Registration applications shall be submitted together with supporting documents to the Deputy Minister of Commerce and Industry. Such applications may not be rejected except for non-Saudis or for Saudis who are unqualified or barred from engaging in business. Rejected applicants may appeal before the Minister of Commerce and Industry.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 1: Agence commerciale réservée aux SaoudiensLes non-Saoudiens, personnes physiques ou morales, ne peuvent pas être agents commerciaux dans le Royaume. Une société saoudienne exerçant l’activité d’agence commerciale doit avoir un capital entièrement saoudien, et les membres de son conseil d’administration comme ses signataires autorisés doivent être saoudiens.
- Article 4: Sanctions des infractionsQuiconque enfreint la loi ou son règlement d’application encourt une amende de SAR 5,000 à SAR 50,000, avec publication de la sanction à ses frais. Si le contrevenant est un étranger ou une société saoudienne comptant un associé non saoudien, l’activité est en outre liquidée administrativement.
- Article 5: Droits d’inscription au registre des agencesLes droits d’inscription au registre des agences s’élèvent à SAR 500, aussi bien pour le commerçant individuel que pour la société, et sont payés une seule fois.
Sources
- نظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Law of Commercial Agencies — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.