Article 33: Confiscation en cas de condamnation
Sans préjudice des tiers de bonne foi, une condamnation pour blanchiment ou infraction sous-jacente entraîne la confiscation judiciaire des fonds blanchis, produits et instruments, quel qu’en soit le détenteur, sauf si le propriétaire prouve une acquisition licite sans connaître leur origine illicite ; le tribunal peut annuler les actes entravant le recouvrement.
Ce que cela signifie en pratique
- Sont confisqués : les fonds blanchis ; les produits, et s’ils sont mêlés à des fonds d’origine licite, un montant égal à leur valeur estimée ; et les instruments.
- Le tribunal compétent ordonne la confiscation des fonds liés au blanchiment, qu’ils soient détenus ou possédés par l’auteur ou par un tiers.
- Pas de confiscation si le propriétaire prouve les avoir obtenus pour un juste prix, contre un service de valeur équivalente ou pour un autre motif licite, et qu’il ignorait leur origine illicite.
- Le tribunal peut annuler ou empêcher des activités ou actes, contractuels ou non, si les parties ou l’une d’elles savaient, ou auraient dû savoir, qu’ils nuiraient à la capacité des autorités de recouvrer les fonds confiscables.
Le texte officiel
1- مع عدم الإخلال بحقوق الغير الحسن النية، يصادر بحكم قضائي في حال الإدانة بجريمة غسل أموال أو جريمة أصلية ما يأتي:
أ- الأموال المغسولة.
ب- المتحصلات. فإن اختلطت بأموال اكتسبت من مصادر مشروعة فيصادر منها ما يعادل القيمة المقدرة لها.
ج- الوسائط.
2- تحكم المحكمة المُختصة بمصادرة الأموال المرتبطة بجريمة غسل أموال بصرف النظر عما إذا كانت في حيازة أو ملكية مرتكب الجريمة أو طرف آخر. ولا يجوز مصادرتها متى أثبت صاحبها أنّه حصل عليها لقاء ثمن عادل أو مقابل تقديمه خدمة تتناسب مع قيمتها أو حصل عليها بناءً على أسباب مشروعة أخرى وأنّه كان يجهل مصدرها غير المشروع.
3- للمحكمة المختصة إبطال بعض الأنشطة أو الأعمال، أو منع تنفيذها -سواء كانت تعاقدية أو غير ذلك- متى علم أطرافها أو أحدهم -أو كان لمثلهم أن يعلموا- بأن هذه الأنشطة أو الأعمال من شأنها أن تؤثر على قدرة السلطات المختصة في استرداد الأموال الخاضعة للمصادرة.
1. Without prejudice to the rights of third parties acting in good faith, in the event of a conviction for a money laundering or predicate offence, the competent Court shall issue an order to confiscate the following:
a. Laundered funds;
b. Proceeds of the crime, including proceeds intermingled with funds acquired from legitimate sources up to the value of the intermingled proceeds; and
c. Instrumentalities.
2. The competent court shall order the confiscation of funds regardless of whether the funds are held or owned by the defendant or a third party. Funds may not be confiscated if a third party can establish that he/she acquired the funds by paying a fair price or in return for the provision of services corresponding to the value of such funds or based on other legitimate grounds, and that he/she was unaware of their illicit origin.
3. The competent court may invalidate or prohibit an activity, whether contractual or otherwise, if one or more of the parties knew or should have known that such an activity could prejudice the ability of the competent authority to recover funds subject to confiscation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit 20 termes de la loi, dont fonds, infraction sous-jacente, produit du crime, instruments, institutions financières, entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), organismes à but non lucratif, saisie conservatoire, confiscation, autorité de contrôle, bénéficiaire effectif, client, banque fictive, virement électronique et mesures de vigilance.
- Article 34: Confiscation sans condamnationLe tribunal compétent ordonne la confiscation des fonds liés au blanchiment sans condamnation lorsque l’auteur ne peut être jugé en raison de son décès, de sa fuite, de son absence ou de son identité inconnue.
- Article 35: Confiscation en valeurSi les fonds liés au blanchiment ne sont plus disponibles ou introuvables, le tribunal confisque d’autres biens de l’auteur de valeur équivalente ; et si les produits confisqués selon l’article 33 valent moins que ceux de l’infraction sous-jacente, il confisque d’autres biens de l’auteur pour compléter.
- Article 36: Affectation des fonds confisquésSauf disposition contraire d’une autre loi, les fonds confisqués reviennent au Trésor public et restent grevés, dans la limite de leur valeur, de tout droit légalement établi au profit d’un tiers de bonne foi.
- Article 37: Aliénation et partage avec d’autres ÉtatsLorsque des fonds, produits ou instruments utilisés ou destinés à l’être sont confisqués ou recouvrés selon la loi et ne doivent pas être détruits, l’autorité compétente peut en disposer conformément à la loi ou les partager avec les États liés au Royaume par des accords ou traités en vigueur.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.