Article 36: Affectation des fonds confisqués
Sauf disposition contraire d’une autre loi, les fonds confisqués reviennent au Trésor public et restent grevés, dans la limite de leur valeur, de tout droit légalement établi au profit d’un tiers de bonne foi.
Ce que cela signifie en pratique
- Les droits légalement établis des tiers de bonne foi subsistent sur les fonds confisqués, mais seulement dans la limite de leur valeur.
Le texte officiel
ما لم ينص نظام آخر على غير ذلك؛ تؤول الأموال المصادَرة إلى الخزينة العامة، وتظل هذه الأموال مُحملة في حدود قيمتها بأي حقوق تتقرر بصورة مشروعة لأي طرف آخر حسن النية.
Unless other Law stipulates otherwise, confiscated funds shall accrue to the Public Treasury. These funds remain bearing any rights lawfully adjudicated in favor of third parties acting in good faith.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 33: Confiscation en cas de condamnationSans préjudice des tiers de bonne foi, une condamnation pour blanchiment ou infraction sous-jacente entraîne la confiscation judiciaire des fonds blanchis, produits et instruments, quel qu’en soit le détenteur, sauf si le propriétaire prouve une acquisition licite sans connaître leur origine illicite ; le tribunal peut annuler les actes entravant le recouvrement.
- Article 37: Aliénation et partage avec d’autres ÉtatsLorsque des fonds, produits ou instruments utilisés ou destinés à l’être sont confisqués ou recouvrés selon la loi et ne doivent pas être détruits, l’autorité compétente peut en disposer conformément à la loi ou les partager avec les États liés au Royaume par des accords ou traités en vigueur.
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.