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La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 36: Affectation des fonds confisqués

Sauf disposition contraire d’une autre loi, les fonds confisqués reviennent au Trésor public et restent grevés, dans la limite de leur valeur, de tout droit légalement établi au profit d’un tiers de bonne foi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les droits légalement établis des tiers de bonne foi subsistent sur les fonds confisqués, mais seulement dans la limite de leur valeur.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

ما لم ينص نظام آخر على غير ذلك؛ تؤول الأموال المصادَرة إلى الخزينة العامة، وتظل هذه الأموال مُحملة في حدود قيمتها بأي حقوق تتقرر بصورة مشروعة لأي طرف آخر حسن النية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Unless other Law stipulates otherwise, confiscated funds shall accrue to the Public Treasury. These funds remain bearing any rights lawfully adjudicated in favor of third parties acting in good faith.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.