Article 35: Confiscation en valeur
Si les fonds liés au blanchiment ne sont plus disponibles ou introuvables, le tribunal confisque d’autres biens de l’auteur de valeur équivalente ; et si les produits confisqués selon l’article 33 valent moins que ceux de l’infraction sous-jacente, il confisque d’autres biens de l’auteur pour compléter.
Ce que cela signifie en pratique
- Si les fonds eux-mêmes ne peuvent être confisqués parce qu’ils ne sont plus disponibles ou sont introuvables, d’autres biens de l’auteur de même valeur sont confisqués.
- Si les produits confisqués valent moins que ceux de l’infraction sous-jacente, le tribunal doit ordonner la confiscation d’autres biens de l’auteur pour combler la différence.
Le texte officiel
1- إذا كانت مصادرة الأموال المرتبطة بجريمة غسل أموال غير ممكنة لكونها لم تعد متوافرة للمصادرة أو لا يمكن تحديد مكانها؛ فتحكم المحكمة المختصة بمصادرة أموال أخرى يملكها مرتكب الجريمة تماثل قيمة تلك الأموال.
2- إذا كانت قيمة متحصلات الجريمة المحكوم بمصادرتها -وفقاً للمادة (الثالثة والثلاثون) من النظام- أقل من قيمة المتحصلات الناشئة عن الجريمة الأصلية؛ فعلى المحكمة المختصة أن تحكم بالمصادرة من الأموال الأخرى لمرتكب الجريمة ما يكمل قيمة المتحصلات المحكوم بمصادرتها.
1- In cases where confiscation is not possible because the funds are no longer available for confiscation or cannot be located, the court shall order confiscation of any other funds owned by the convict in order to recover an amount that is equivalent in value.
2- The court shall issue a confiscation order of any other funds owned by the convict to complete the required amount of the confiscation if the extent to which the value of the funds confiscated falls short of the value of funds under Article 33.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 33: Confiscation en cas de condamnationSans préjudice des tiers de bonne foi, une condamnation pour blanchiment ou infraction sous-jacente entraîne la confiscation judiciaire des fonds blanchis, produits et instruments, quel qu’en soit le détenteur, sauf si le propriétaire prouve une acquisition licite sans connaître leur origine illicite ; le tribunal peut annuler les actes entravant le recouvrement.
- Article 34: Confiscation sans condamnationLe tribunal compétent ordonne la confiscation des fonds liés au blanchiment sans condamnation lorsque l’auteur ne peut être jugé en raison de son décès, de sa fuite, de son absence ou de son identité inconnue.
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.