Article 34: Confiscation sans condamnation
Le tribunal compétent ordonne la confiscation des fonds liés au blanchiment sans condamnation lorsque l’auteur ne peut être jugé en raison de son décès, de sa fuite, de son absence ou de son identité inconnue.
Ce que cela signifie en pratique
- Les quatre cas : décès, fuite, absence ou non-identification de l’auteur ; hors de ces cas, la confiscation suit une condamnation selon l’article 33.
Le texte officiel
تحكم المحكمة المختصة بمصادرة الأموال المرتبطة بجريمة غسل أموال التي لا تستند على إدانة في حال تعذر محاكمة مرتكب الجريمة بسبب وفاته أو هروبه أو غيابه أو عدم تحديد هويته.
The competent court shall order confiscation associated with money laundering not convicted in case of the court verdict is not issued due to the perpetrator death, escape, absence, or anonymity.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 33: Confiscation en cas de condamnationSans préjudice des tiers de bonne foi, une condamnation pour blanchiment ou infraction sous-jacente entraîne la confiscation judiciaire des fonds blanchis, produits et instruments, quel qu’en soit le détenteur, sauf si le propriétaire prouve une acquisition licite sans connaître leur origine illicite ; le tribunal peut annuler les actes entravant le recouvrement.
- Article 35: Confiscation en valeurSi les fonds liés au blanchiment ne sont plus disponibles ou introuvables, le tribunal confisque d’autres biens de l’auteur de valeur équivalente ; et si les produits confisqués selon l’article 33 valent moins que ceux de l’infraction sous-jacente, il confisque d’autres biens de l’auteur pour compléter.
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.