Aller au contenu
La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 34: Confiscation sans condamnation

Le tribunal compétent ordonne la confiscation des fonds liés au blanchiment sans condamnation lorsque l’auteur ne peut être jugé en raison de son décès, de sa fuite, de son absence ou de son identité inconnue.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les quatre cas : décès, fuite, absence ou non-identification de l’auteur ; hors de ces cas, la confiscation suit une condamnation selon l’article 33.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحكم المحكمة المختصة بمصادرة الأموال المرتبطة بجريمة غسل أموال التي لا تستند على إدانة في حال تعذر محاكمة مرتكب الجريمة بسبب وفاته أو هروبه أو غيابه أو عدم تحديد هويته.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The competent court shall order confiscation associated with money laundering not convicted in case of the court verdict is not issued due to the perpetrator death, escape, absence, or anonymity.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions

Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.