Article 37: Aliénation et partage avec d’autres États
Lorsque des fonds, produits ou instruments utilisés ou destinés à l’être sont confisqués ou recouvrés selon la loi et ne doivent pas être détruits, l’autorité compétente peut en disposer conformément à la loi ou les partager avec les États liés au Royaume par des accords ou traités en vigueur.
Ce que cela signifie en pratique
- Les biens à détruire sont exclus, et le partage n’est possible qu’avec les États ayant des accords ou traités en vigueur avec le Royaume.
Le texte officiel
إذا حكم بمصادرة الأموال أو المتحصلات أو الوسائط المستخدمة أو التي اتجهت النية لاستخدامها أو استردادها وفقاً لأحكام النظام وكانت غير واجبة الإتلاف، فللسلطة المختصة التصرف بها وفقاً للنظام، أو اقتسامها مع الدول التي تربطها مع المملكة اتفاقيات أو معاهدات سارية.
As per the provisions set out in this law, when funds, proceeds of crime, used instruments are convicted or intentionally were to use or to recover, the competent authority has the authority to deal with them according to the law, or share them with countries that are signatories with the Kingdom to valid agreements or treaties.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 33: Confiscation en cas de condamnationSans préjudice des tiers de bonne foi, une condamnation pour blanchiment ou infraction sous-jacente entraîne la confiscation judiciaire des fonds blanchis, produits et instruments, quel qu’en soit le détenteur, sauf si le propriétaire prouve une acquisition licite sans connaître leur origine illicite ; le tribunal peut annuler les actes entravant le recouvrement.
- Article 36: Affectation des fonds confisquésSauf disposition contraire d’une autre loi, les fonds confisqués reviennent au Trésor public et restent grevés, dans la limite de leur valeur, de tout droit légalement établi au profit d’un tiers de bonne foi.
- Article 40: Exécution des jugements de confiscation étrangersLes autorités compétentes peuvent reconnaître et exécuter un jugement définitif de confiscation de fonds, produits ou instruments liés au blanchiment ou à une infraction sous-jacente, rendu par un tribunal compétent d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur ou par réciprocité, si ces biens sont confiscables selon le droit du Royaume.
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.