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La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 37: Aliénation et partage avec d’autres États

Lorsque des fonds, produits ou instruments utilisés ou destinés à l’être sont confisqués ou recouvrés selon la loi et ne doivent pas être détruits, l’autorité compétente peut en disposer conformément à la loi ou les partager avec les États liés au Royaume par des accords ou traités en vigueur.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les biens à détruire sont exclus, et le partage n’est possible qu’avec les États ayant des accords ou traités en vigueur avec le Royaume.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا حكم بمصادرة الأموال أو المتحصلات أو الوسائط المستخدمة أو التي اتجهت النية لاستخدامها أو استردادها وفقاً لأحكام النظام وكانت غير واجبة الإتلاف، فللسلطة المختصة التصرف بها وفقاً للنظام، أو اقتسامها مع الدول التي تربطها مع المملكة اتفاقيات أو معاهدات سارية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

As per the provisions set out in this law, when funds, proceeds of crime, used instruments are convicted or intentionally were to use or to recover, the competent authority has the authority to deal with them according to the law, or share them with countries that are signatories with the Kingdom to valid agreements or treaties.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.