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Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien · Titre 25: Infractions et sanctions

Article 63: Plafonds des sanctions et des amendes

Selon le modèle de règlement intérieur, le travailleur ne peut recevoir qu’une seule sanction par infraction, l’amende pour une infraction ne peut dépasser 5 jours de salaire, et il ne peut être retenu plus de 5 jours de salaire par mois pour le paiement des amendes.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les deux plafonds de 5 jours sont distincts : l’un limite l’amende pour une seule infraction, l’autre la part du salaire retenue chaque mois pour régler les amendes.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز أن يوقع على العامل عن المخالفة الواحدة أكثر من جزاء واحد، كما لا يجوز أن يوقع على العامل عن المخالفة الواحدة غرامة تزيد قيمتها على أجر خمسة أيام، ولا أن يقتطع من أجره أكثر من أجر خمسة أيام في الشهر الواحد وفاءً للغرامات التي توقع عليه.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.