Article 63: Plafonds des sanctions et des amendes
Selon le modèle de règlement intérieur, le travailleur ne peut recevoir qu’une seule sanction par infraction, l’amende pour une infraction ne peut dépasser 5 jours de salaire, et il ne peut être retenu plus de 5 jours de salaire par mois pour le paiement des amendes.
Ce que cela signifie en pratique
- Les deux plafonds de 5 jours sont distincts : l’un limite l’amende pour une seule infraction, l’autre la part du salaire retenue chaque mois pour régler les amendes.
Le texte officiel
لا يجوز أن يوقع على العامل عن المخالفة الواحدة أكثر من جزاء واحد، كما لا يجوز أن يوقع على العامل عن المخالفة الواحدة غرامة تزيد قيمتها على أجر خمسة أيام، ولا أن يقتطع من أجره أكثر من أجر خمسة أيام في الشهر الواحد وفاءً للغرامات التي توقع عليه.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 58: Infractions et sanctions disciplinairesSelon le modèle de règlement intérieur, une infraction est tout acte du travailleur appelant l’une des 7 sanctions, de l’avertissement écrit au licenciement sans indemnité de fin de service, et la sanction doit être proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction.
- Article 70: Registre des amendes et leur affectationSelon le modèle de règlement intérieur, les amendes infligées aux travailleurs sont inscrites dans un registre spécial conformément à l’article 73 de la loi sur le travail et affectées au profit des travailleurs par le comité des travailleurs de l’entreprise ou, à défaut, avec l’accord du ministère.
Sanctions et infractionsRetenues et sanctions disciplinaires
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.