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Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien · Titre 25: Infractions et sanctions

Article 69: Fiche des sanctions du travailleur

Selon le modèle de règlement intérieur, chaque travailleur dispose d’une fiche des sanctions mentionnant la nature de chaque infraction commise, sa date et la sanction infligée, conservée dans son dossier personnel.

Ce que cela signifie en pratique

  • La fiche est propre à chaque travailleur et reste dans son dossier ; les amendes elles-mêmes sont en outre inscrites dans un registre distinct selon l’article 70.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يخصص لكل عامل صحيفة جزاءات، يدون فيها نوع المخالفة التي ارتكبها، وتاريخ وقوعها، والجزاء الموقع عليه؛ وتحفظ هذه الصحيفة في ملف خدمة العامل.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.