Article 68: Notification de la sanction au travailleur
Selon le modèle de règlement intérieur, l’employeur doit informer par écrit le travailleur des sanctions infligées, de leur nature et de leur montant, ainsi que de la sanction encourue en cas de récidive.
Ce que cela signifie en pratique
- Si le travailleur refuse de recevoir la notification ou d’en signer l’accusé, ou s’il est absent, elle lui est envoyée par courrier recommandé à l’adresse choisie figurant dans son dossier, ou à l’adresse électronique personnelle indiquée au contrat ou agréée par l’employeur.
- La notification par l’un de ces moyens produit tous ses effets juridiques, y compris le point de départ du délai de 180 jours visé à l’article 61.
Le texte officiel
تلتزم المنشأة بإبلاغ العامل كتابة بما أُوقِع عليه من جزاءات، ونوعها، ومقدارها، والجزاء الذي سوف يتعرض له في حالة تكرار المخالفة، وإذا امتنع العامل عن استلام الإخطار، أو رفض التوقيع بالعلم، أو كان غائبا؛ يرسل إليه بالبريد المسجل على عنوانه المختار الثابت في ملف خدمته، أو بالبريد الالكتروني الشخصي الثابت بعقد العمل، أو المعتمد لدى المنشأة؛ ويترتب على التبليغ بأي من هذه الوسائل جميع الآثار القانونية.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 61: Pas d’aggravation de la sanction après 180 joursSelon le modèle de règlement intérieur, la sanction ne peut être aggravée pour récidive si 180 jours se sont écoulés depuis la notification au travailleur de la sanction infligée pour l’infraction précédente.
- Article 64: Enquête préalable à la sanctionSelon le modèle de règlement intérieur, l’employeur ne peut infliger aucune sanction supérieure à une amende d’un jour de salaire sans avoir informé par écrit le travailleur des infractions reprochées, entendu ses déclarations et examiné sa défense, dans un procès-verbal versé à son dossier.
- Article 69: Fiche des sanctions du travailleurSelon le modèle de règlement intérieur, chaque travailleur dispose d’une fiche des sanctions mentionnant la nature de chaque infraction commise, sa date et la sanction infligée, conservée dans son dossier personnel.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.