Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien · Titre 25: Infractions et sanctions
Article 67: Délai de 30 jours pour infliger la sanction
Selon le modèle de règlement intérieur, l’employeur ne peut infliger aucune sanction au travailleur si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle l’infraction a été établie.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai court à partir de la date où l’infraction est établie, et non de sa commission ou de sa découverte ; le délai pour ouvrir l’enquête est fixé séparément par l’article 66.
Le texte officiel
لا يجوز للمنشأة توقيع أي جزاء على العامل، إذا مضى على تاريخ ثبوت المخالفة أكثر من ثلاثين يوماً.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.