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Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien · Titre 25: Infractions et sanctions

Article 61: Pas d’aggravation de la sanction après 180 jours

Selon le modèle de règlement intérieur, la sanction ne peut être aggravée pour récidive si 180 jours se sont écoulés depuis la notification au travailleur de la sanction infligée pour l’infraction précédente.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les 180 jours courent à partir de la notification de la sanction précédente, et non de la date de l’infraction précédente ; une fois écoulés, une nouvelle infraction n’est pas traitée comme une récidive pour aggraver la sanction.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز تشديد الجزاء في حال تكرار المخالفة إذا كان قد انقضى على المخالفة السابقة مائة وثمانون يوماً من تاريخ إبلاغ العامل بتوقيع الجزاء عليه عن تلك المخالفة.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.