Article 64: Enquête préalable à la sanction
Selon le modèle de règlement intérieur, l’employeur ne peut infliger aucune sanction supérieure à une amende d’un jour de salaire sans avoir informé par écrit le travailleur des infractions reprochées, entendu ses déclarations et examiné sa défense, dans un procès-verbal versé à son dossier.
Ce que cela signifie en pratique
- Les sanctions ne dépassant pas une amende d’un jour de salaire n’exigent pas cette procédure ; toute sanction plus lourde exige la notification écrite, l’audition, l’examen de la défense et le procès-verbal.
Le texte officiel
لا توقع المنشأة أيًّا من الجزاءات التي تتجاوز عقوبتها غرامة أجر يوم واحد، إلا بعد إبلاغ العامل كتابة بالمخالفات المنسوبة إليه، وسماع أقواله، وتحقيق دفاعه، وذلك بموجب محضر يودع بملفه الخاص.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 58: Infractions et sanctions disciplinairesSelon le modèle de règlement intérieur, une infraction est tout acte du travailleur appelant l’une des 7 sanctions, de l’avertissement écrit au licenciement sans indemnité de fin de service, et la sanction doit être proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction.
- Article 68: Notification de la sanction au travailleurSelon le modèle de règlement intérieur, l’employeur doit informer par écrit le travailleur des sanctions infligées, de leur nature et de leur montant, ainsi que de la sanction encourue en cas de récidive.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.