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Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien · Titre 25: Infractions et sanctions

Article 64: Enquête préalable à la sanction

Selon le modèle de règlement intérieur, l’employeur ne peut infliger aucune sanction supérieure à une amende d’un jour de salaire sans avoir informé par écrit le travailleur des infractions reprochées, entendu ses déclarations et examiné sa défense, dans un procès-verbal versé à son dossier.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les sanctions ne dépassant pas une amende d’un jour de salaire n’exigent pas cette procédure ; toute sanction plus lourde exige la notification écrite, l’audition, l’examen de la défense et le procès-verbal.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا توقع المنشأة أيًّا من الجزاءات التي تتجاوز عقوبتها غرامة أجر يوم واحد، إلا بعد إبلاغ العامل كتابة بالمخالفات المنسوبة إليه، وسماع أقواله، وتحقيق دفاعه، وذلك بموجب محضر يودع بملفه الخاص.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.