Article 66: Délai de 30 jours pour ouvrir une enquête
Selon le modèle de règlement intérieur, le travailleur ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires pour une infraction si plus de 30 jours se sont écoulés depuis que l’employeur a connu son auteur sans qu’aucune mesure d’enquête n’ait été prise.
Ce que cela signifie en pratique
- Les 30 jours courent à partir du moment où l’employeur a connu l’auteur, et toute mesure d’enquête prise dans ce délai préserve le droit de sanctionner ; l’article 67 fixe ensuite un délai distinct de 30 jours pour infliger la sanction.
Le texte officiel
لا يجوز مساءلة العامل تأديبياً عن مخالفة مضى على كشفها أكثر من ثلاثين يوماً من تاريخ علم المنشأة بمرتكبها، دون أن تقوم باتخاذ أي من إجراءات التحقيق بشأنها.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 67: Délai de 30 jours pour infliger la sanctionSelon le modèle de règlement intérieur, l’employeur ne peut infliger aucune sanction au travailleur si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle l’infraction a été établie.
- Article 64: Enquête préalable à la sanctionSelon le modèle de règlement intérieur, l’employeur ne peut infliger aucune sanction supérieure à une amende d’un jour de salaire sans avoir informé par écrit le travailleur des infractions reprochées, entendu ses déclarations et examiné sa défense, dans un procès-verbal versé à son dossier.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.