Article 62: Récidive au-delà des sanctions prévues
Selon le modèle de règlement intérieur, sous réserve de l’article 61, le travailleur qui répète une même infraction au-delà des sanctions prévues pour elle encourt la sanction la plus lourde prévue pour cette infraction.
Ce que cela signifie en pratique
- Une fois épuisées les sanctions graduées prévues pour une infraction, toute nouvelle récidive reçoit la plus lourde d’entre elles, tant qu’elle intervient dans les 180 jours prévus à l’article 61.
Le texte officiel
مع مراعاة حكم المادة السابقة، في حال تكرار العامل للمخالفة الواحدة وتجاوزه للجزاءات المقررة لها يطبق عليه الجزاء الأشد المقرر لها.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 61: Pas d’aggravation de la sanction après 180 joursSelon le modèle de règlement intérieur, la sanction ne peut être aggravée pour récidive si 180 jours se sont écoulés depuis la notification au travailleur de la sanction infligée pour l’infraction précédente.
- Article 59: Application des tableaux des infractions et sanctionsSelon le modèle de règlement intérieur, le travailleur qui commet l’une des infractions figurant dans les tableaux des infractions et sanctions du règlement encourt la sanction indiquée en regard de cette infraction.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.