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Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien · Titre 17: Congés

Article 36: Report du congé par l’établissement

Selon le modèle unifié de règlement intérieur, l’établissement peut reporter le congé annuel au-delà de l’année d’acquisition pour 90 jours au plus si le travail l’exige ; tout report supplémentaire exige l’accord écrit du travailleur et ne peut dépasser la fin de l’année suivante.

Ce que cela signifie en pratique

  • Si les conditions de travail l’exigent, l’établissement peut reporter le congé au-delà de la fin de son année d’acquisition, pour 90 jours au plus.
  • Si les conditions de travail exigent de prolonger le report, l’accord écrit du travailleur doit être obtenu.
  • Le report ne peut dépasser la fin de l’année qui suit celle de l’acquisition du congé.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للمنشأة حق تأجيل إجازة العامل بعد نهاية سنة استحقاقها إذا اقتضت ظروف العمل ذلك لمدة لا تزيد على تسعين يوماً، فإذا اقتضت ظروف العمل استمرار التأجيل وجب الحصول على موافقة العامل كتابة، على ألاّ يتعدى التأجيل نهاية السنة التالية لسنة استحقاق الإجازة.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.