Thèmes
Déclarations — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
9 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 44: Paiement de la taxe à l’importation via la déclarationUn assujetti peut demander à la ZATCA l’autorisation de payer la TVA sur ses importations via sa déclaration plutôt qu’à la douane lors du dédouanement. L’article fixe les conditions d’octroi ainsi que les cas de refus et de retrait.
- Article 45: Calcul de la taxeLa TVA nette d’une période est la TVA collectée sur les livraisons taxables dans le Royaume moins la TVA déductible admise, y compris à l’importation : c’est la comptabilité d’engagement, sauf option pour la comptabilité de caisse (article 46) ou biens d’occasion éligibles (article 48).
- Article 46: Comptabilité de caisseUn assujetti dont les livraisons taxables n’ont pas dépassé 5 000 000 SAR l’année civile précédente et ne devraient pas les dépasser cette année peut demander la comptabilité de caisse : il ne déclare la TVA collectée et déductible qu’à hauteur des paiements effectués.
- Article 58: Période fiscaleLa période fiscale est mensuelle pour les assujettis dont les livraisons taxables des 12 derniers mois dépassent 40 000 000 SAR, et trimestrielle pour les autres, qui peuvent demander la période mensuelle.
- Article 62: Déclarations fiscalesL’assujetti ou son représentant dépose la déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période ; elle vaut auto-évaluation. À défaut de déclaration, la ZATCA peut évaluer la taxe selon sa meilleure estimation, la déclaration restant due.
- Article 63: Correction des déclarationsL’assujetti qui découvre une erreur dans une déclaration doit la corriger dans les 20 jours si la taxe a été minorée, sauf minoration nette inférieure à 15 000 SAR, ajoutable à la déclaration de la période de découverte. Une majoration peut être corrigée dans une déclaration ultérieure dans les 5 ans.
- Article 64: Procédures de contrôle et d’évaluationLa ZATCA peut évaluer la TVA d’un assujetti pour une ou plusieurs périodes dans les 5 ans suivant la fin de l’année civile concernée, ou 20 ans en cas de manquement délibéré ou de défaut d’immatriculation, et contrôler ses registres et locaux sous conditions.
- Article 74: Échéances tombant un jour non ouvréLes déclarations et paiements doivent intervenir au plus tard à l’échéance, même si elle tombe un jour non ouvré ; les autres obligations échues un jour non ouvré sont réputées exécutées à temps si elles le sont le jour ouvré suivant.
- Article 76: Pouvoir de la ZATCA de fixer les formulairesLa ZATCA peut imposer des formulaires et formats électroniques pour les demandes, déclarations et autres obligations, exiger le dépôt électronique des documents, ou admettre d’autres formats et la remise en main propre ou par courrier. Un formulaire est réputé déposé à sa date de réception.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..