Article 74: Échéances tombant un jour non ouvré
Les déclarations et paiements doivent intervenir au plus tard à l’échéance, même si elle tombe un jour non ouvré ; les autres obligations échues un jour non ouvré sont réputées exécutées à temps si elles le sont le jour ouvré suivant.
Ce que cela signifie en pratique
- Déclarations et paiements : l’échéance reste ferme même un jour non ouvré ; aucun report.
- Toute autre obligation d’une personne ou de la ZATCA échue un jour non ouvré est réputée exécutée à temps si elle l’est effectivement le jour ouvré suivant.
- Est jour ouvré tout jour autre que le vendredi, le samedi et les jours fériés officiels.
Le texte officiel
1- يجب إيداع الإقرارات الضريبية وسداد الضرائب المستحقة، في أو قبل التاريخ المنصوص عليه في هذه اللائحة، سواء وافق ذلك التاريخ يوم عمل أو خارج أيام العمل.
2- إذا وقع أي التزام مقرر بموجب النظام وهذه اللائحة - بخلاف ما ورد في الفقرة الأولى من هذه المادة - وكان قد وافق تاريخ أدائه من الشخص أو الهيئة غير أيام العمل، فسيعد أنه تم تنفيذه في التاريخ المطلوب، إذا تم تنفيذه فعلاً في يوم العمل التالي.
3- يقصد بيوم العمل أي يوم عدا يومي الجمعة والسبت وعدا أيام العطلة الرسمية للدولة.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 59: Paiement de la taxeLa TVA d’une période doit être payée au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période, sur le compte bancaire de la ZATCA. La ZATCA tient un compte fiscal pour chaque assujetti et impute les paiements dans un ordre fixé.
- Article 62: Déclarations fiscalesL’assujetti ou son représentant dépose la déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période ; elle vaut auto-évaluation. À défaut de déclaration, la ZATCA peut évaluer la taxe selon sa meilleure estimation, la déclaration restant due.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.