Thèmes
Registres et livres — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 28: Preuves des livraisons intra-CCGL’assujetti qui livre des biens du Royaume à un résident d’un autre État membre doit conserver la preuve de leur transport vers l’État de destination. Faute de preuve dans les 60 jours de la livraison, il la traite comme faite sans transport depuis le Royaume jusqu’à obtention de la preuve.
- Article 55: Confidentialité des informationsLes agents de la ZATCA ne peuvent divulguer les informations fiscales des assujettis reçues dans l’exercice de leurs fonctions que si une décision de justice ou la loi l’exige, si c’est nécessaire aux missions de la ZATCA sous conditions, ou avec le consentement écrit de l’assujetti.
- Article 56: Droit de la ZATCA d’obtenir des informationsToute personne doit fournir à la ZATCA les informations demandées pour établir ses obligations fiscales, et la ZATCA peut accéder directement et en continu aux informations fiscales détenues par les entités publiques, banques et établissements financiers contrôlés par la SAMA ou l’Autorité des marchés financiers.
- Article 64: Procédures de contrôle et d’évaluationLa ZATCA peut évaluer la TVA d’un assujetti pour une ou plusieurs périodes dans les 5 ans suivant la fin de l’année civile concernée, ou 20 ans en cas de manquement délibéré ou de défaut d’immatriculation, et contrôler ses registres et locaux sous conditions.
- Article 66: Registres et documentsFactures, registres et pièces comptables sont conservés au moins 6 ans à compter de la fin de la période (biens d’investissement : période de régularisation plus 5 ans), en arabe et dans le Royaume, sur papier ou sous forme électronique selon des conditions fixées.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..