Thèmes
Immobilier — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 23: Services liés aux biens immobiliersL’article définit le bien immobilier aux fins de l’accord et de la loi, qualifie de services immobiliers ceux qui affectent une surface déterminée d’un bien ou s’y rattachent, avec des exemples, et précise que les services liés à un bien situé hors du Royaume ne sont pas des services immobiliers dans le Royaume.
- Article 30: Opérations immobilières exonéréesSous réserve des autres dispositions du règlement, sont exonérées la livraison de tout bien immobilier par transfert de propriété ou du droit d’en disposer en propriétaire, et la location ou licence d’un bien immobilier résidentiel. L’article définit l’immobilier résidentiel et ce qui en est exclu.
- Article 70: Remboursement aux personnes désignéesLe ministre des Finances peut autoriser certaines catégories (gouvernements étrangers, organisations internationales et missions diplomatiques, consulaires et militaires ; organismes caritatifs et waqfs d’utilité publique ; personnes sans activité économique ou exerçant une activité donnée) à s’enregistrer auprès de la ZATCA pour récupérer la TVA sur leurs achats dans le Royaume.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..