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Paiement — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
9 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 43: Perception de la taxe sur les importations à l’entréeLa TVA sur les biens importés est exigible à la date d’importation et perçue par la douane. L’assujetti importateur doit communiquer son numéro d’identification fiscale à la douane, qui délivre un relevé mensuel des importations et de la taxe perçue.
- Article 44: Paiement de la taxe à l’importation via la déclarationUn assujetti peut demander à la ZATCA l’autorisation de payer la TVA sur ses importations via sa déclaration plutôt qu’à la douane lors du dédouanement. L’article fixe les conditions d’octroi ainsi que les cas de refus et de retrait.
- Article 47: Redevables de la taxe dans des cas particuliersDésigne le redevable dans des cas particuliers : le client assujetti qui reçoit une prestation d’un fournisseur non résident autoliquide la TVA ; une place de marché électronique est traitée comme fournisseur de certaines ventes ; en cas de cession non notifiée, cédant et cessionnaire sont solidaires.
- Article 59: Paiement de la taxeLa TVA d’une période doit être payée au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période, sur le compte bancaire de la ZATCA. La ZATCA tient un compte fiscal pour chaque assujetti et impute les paiements dans un ordre fixé.
- Article 60: Prolongation du délai de paiementLa ZATCA peut autoriser le paiement échelonné de la taxe, des amendes et des frais si l’assujetti prouve qu’il ne peut payer à l’échéance ou qu’un paiement unique lui causerait des difficultés.
- Article 65: GarantiesLa ZATCA peut exiger une garantie en espèces ou bancaire pour les obligations de TVA d’un assujetti, ou pour la taxe contestée lors d’un recours si un défaut de paiement est à craindre ; la douane peut en exiger une pour les biens admis temporairement dans le Royaume.
- Article 67: Responsabilité solidaire pour la taxeLorsqu’une personne est solidairement tenue avec un assujetti des taxes, amendes et autres sommes dues selon l’Accord et la loi, la ZATCA peut émettre à son encontre une évaluation de la taxe et des amendes dues au titre de l’infraction.
- Article 74: Échéances tombant un jour non ouvréLes déclarations et paiements doivent intervenir au plus tard à l’échéance, même si elle tombe un jour non ouvré ; les autres obligations échues un jour non ouvré sont réputées exécutées à temps si elles le sont le jour ouvré suivant.
- Article 77: Représentants fiscaux, mandataires et personnes désignéesLa ZATCA peut agréer des représentants et mandataires fiscaux et en publie la liste. Un non-résident peut désigner un représentant fiscal résident, tenu avec lui dans une limite ; un résident peut désigner un mandataire tout en restant responsable ; liquidateurs et assimilés avisent la ZATCA dans les 20 jours.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..