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Importations — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
6 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 27: Biens vendus avec transportUne livraison de biens est faite avec transport ou expédition lorsque fournisseur et client conviennent que les biens seront acheminés vers le client du fait de la livraison. L’article traite aussi du transport direct lié à des livraisons successives et des biens dont le transport vers le Royaume commence hors du territoire du CCG.
- Article 32 bis: Suspension de la taxe à l’importation et opérations liéesL’article soumet au taux zéro les livraisons de biens vers et au sein des régimes suspensifs de droits de douane et les réexportations de biens importés temporairement pour réparation ou traitement, suspend la TVA à l’importation jusqu’à la sortie du régime, et étend ce traitement aux zones spéciales sous conditions.
- Article 41: Biens réputés importés dans le RoyaumeSi une personne morale ou physique résidente du Royaume et non enregistrée à la TVA y introduit depuis un autre État membre des biens d’une valeur supérieure à 10 000 SAR sans pouvoir prouver à l’entrée que la TVA y a été payée, elle est réputée les importer et la TVA est due.
- Article 42: Exonérations à l’importationSont exonérés de TVA les effets personnels et cadeaux contenus dans les bagages des voyageurs, selon la loi douanière unifiée et son règlement, et les équipements pour personnes à besoins spécifiques figurant dans une décision du conseil d’administration. Une limite vise les biens exemptés de droits pour qui paie la TVA à l’importation par déclaration.
- Article 43: Perception de la taxe sur les importations à l’entréeLa TVA sur les biens importés est exigible à la date d’importation et perçue par la douane. L’assujetti importateur doit communiquer son numéro d’identification fiscale à la douane, qui délivre un relevé mensuel des importations et de la taxe perçue.
- Article 44: Paiement de la taxe à l’importation via la déclarationUn assujetti peut demander à la ZATCA l’autorisation de payer la TVA sur ses importations via sa déclaration plutôt qu’à la douane lors du dédouanement. L’article fixe les conditions d’octroi ainsi que les cas de refus et de retrait.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..