Article 42: Exonérations à l’importation
Sont exonérés de TVA les effets personnels et cadeaux contenus dans les bagages des voyageurs, selon la loi douanière unifiée et son règlement, et les équipements pour personnes à besoins spécifiques figurant dans une décision du conseil d’administration. Une limite vise les biens exemptés de droits pour qui paie la TVA à l’importation par déclaration.
Ce que cela signifie en pratique
- L’exonération des effets personnels et cadeaux dans les bagages des voyageurs suit la loi douanière unifiée et son règlement d’application tels qu’appliqués dans le Royaume ; l’article ne fixe lui-même aucune limite de quantité ou de valeur.
- L’importation d’équipements pour personnes à besoins spécifiques est exonérée lorsque ces équipements figurent dans une décision du conseil d’administration.
- Pour l’assujetti autorisé à payer la TVA à l’importation par sa déclaration, l’exonération des biens exemptés de droits de douane ne joue que si la douane, ou un service équivalent d’un autre État membre, établit que les droits n’étaient pas exigibles à l’importation.
Le texte officiel
1- يعفى من الضريبة المتعلقات الشخصية والهدايا التي يحملها المسافرون ضمن أمتعتهم الشخصية، وفقًا لنظام الجمارك الموحد ولائحته التنفيذية المطبق في المملكة.
2- يعفى من الضريبة استيراد المعدات للأشخاص ذوي الاحتياجات الخاصة في الحالات التي تكون فيها هذه المعدات واردة في قرار يصدر من مجلس الإدارة.
3- في الحالات التي يكون فيها الشخص الخاضع للضريبة مخولاً بسداد الضريبة على الواردات من خلال الإقرار الضريبي، لا يسري الإعفاء الضريبي على السلع المستوردة التي تم إعفاؤها من الرسوم الجمركية وفقًا لنظام الجمارك الموحد، إلا على السلع التي تقرر مصلحة الجمارك أو أي مصلحة مماثلة في دولة عضو أخرى، أن الرسوم الجمركية بالنسبة لها لم تكن واجبة التحصيل عند الاستيراد.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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ImportationsOpérations exonérées
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.