Article 78: Envoi des notifications
Les notifications de la ZATCA sont réputées reçues à leur date d’envoi, sauf preuve d’un retard indépendant de la volonté de l’assujetti. Les notifications officielles sont émises électroniquement par un moyen sécurisé, et une copie est adressée au représentant, mandataire ou personne désignée éventuels.
Ce que cela signifie en pratique
- Une notification est réputée reçue à sa date d’envoi, sauf preuve d’un retard de réception dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l’assujetti.
- Les échanges qui, selon le règlement, exigent une notification sont envoyés sur un document officiel portant une marque d’identification unique, émis électroniquement par un moyen ou support sécurisé.
- Une copie électronique des notifications émises selon les articles 65 ou 66 est envoyée aux adresses de l’assujetti enregistrées auprès de la ZATCA.
- Lorsque l’assujetti a désigné un représentant, un mandataire fiscal ou une personne désignée, une copie des notifications et échanges lui est adressée sous la même forme.
Le texte officiel
1- جميع الإشعارات التي تصدرها الهيئة إلى الشخص الخاضع للضريبة ستعد على أنها قد استلمت منه في تاريخ إرسالها، ما لم يكن هناك دليل على تأخر استلام الإشعار في ظروف خارجة عن إرادة الشخص الخاضع للضريبة.
2- أي مراسلات محددة في هذه اللائحة على أنها تستوجب إشعاراً من قبل الهيئة إلى الشخص الخاضع للضريبة، يجب أن ترسل في مستند رسمي يحتوي على علامة تعريف مميزة، ويجب إصدار هذا المستند آليًا بوسيلة آمنة أو وسيط آمن.
3- يجب أن ترسل نسخة إلكترونية من الإشعارات التي تصدر وفقاً للمادتين الخامسة والستين أو السادسة والستين من هذه اللائحة، إلى العناوين المعتمدة لدى الهيئة للشخص الخاضع للضريبة.
4- في الحالات التي يعين فيها الشخص الخاضع للضريبة ممثلاً أو وكيلاً ضريبيًا أو قام بتعيين شخص معين للتصرف نيابة عنه، ترسل إليه نسخة من الإشعارات والمراسلات بنفس الشكل أو الصيغة.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 65: GarantiesLa ZATCA peut exiger une garantie en espèces ou bancaire pour les obligations de TVA d’un assujetti, ou pour la taxe contestée lors d’un recours si un défaut de paiement est à craindre ; la douane peut en exiger une pour les biens admis temporairement dans le Royaume.
- Article 66: Registres et documentsFactures, registres et pièces comptables sont conservés au moins 6 ans à compter de la fin de la période (biens d’investissement : période de régularisation plus 5 ans), en arabe et dans le Royaume, sur papier ou sous forme électronique selon des conditions fixées.
- Article 77: Représentants fiscaux, mandataires et personnes désignéesLa ZATCA peut agréer des représentants et mandataires fiscaux et en publie la liste. Un non-résident peut désigner un représentant fiscal résident, tenu avec lui dans une limite ; un résident peut désigner un mandataire tout en restant responsable ; liquidateurs et assimilés avisent la ZATCA dans les 20 jours.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.