Thèmes
Dispositions finales — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 75: Décisions interprétativesUn assujetti peut demander par écrit à la ZATCA un avis ou une décision interprétative sur l’application de la loi ou du règlement à son activité actuelle ou envisagée. La ZATCA statue à sa discrétion et peut aussi publier d’office des décisions générales.
- Article 76: Pouvoir de la ZATCA de fixer les formulairesLa ZATCA peut imposer des formulaires et formats électroniques pour les demandes, déclarations et autres obligations, exiger le dépôt électronique des documents, ou admettre d’autres formats et la remise en main propre ou par courrier. Un formulaire est réputé déposé à sa date de réception.
- Article 78: Envoi des notificationsLes notifications de la ZATCA sont réputées reçues à leur date d’envoi, sauf preuve d’un retard indépendant de la volonté de l’assujetti. Les notifications officielles sont émises électroniquement par un moyen sécurisé, et une copie est adressée au représentant, mandataire ou personne désignée éventuels.
- Article 79: Dispositions transitoiresRègles transitoires pour l’entrée en vigueur de la TVA (factures ou paiements antérieurs, contrats anciens, immatriculation avant le 1er janvier 2018, échanges intra-CCG avant le système de services électroniques) et pour l’application du taux de base modifié à partir du 1er juillet 2020.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..