La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 7 : Calcul de la taxe
Article 19: Exigibilité des opérations hors de l’Accord
Le règlement d’application fixe la date d’exigibilité de la taxe pour les opérations non prévues par l’Accord unifié de TVA du CCG.
Ce que cela signifie en pratique
- Pour les opérations que l’Accord traite, ses propres règles d’exigibilité s’appliquent ; l’article ne comble que les lacunes, par le règlement d’application.
Le texte officiel
تحدد اللائحة تاريخ استحقاق الضريبة بالنسبة إلى التوريدات غير المنصوص عليها في الاتفاقية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 18: Taux applicableLe taux de la taxe due est celui en vigueur à la date de l’opération ou de l’importation.
- Article 21: Opérations à cheval sur l’entrée en vigueurSi une facture est émise ou un paiement effectué avant l’entrée en vigueur de la loi ou l’immatriculation, mais que l’opération a lieu ensuite, la taxe est exigible à la date de l’opération ; il en va de même pour les opérations avec les autres États membres.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.