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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 7 : Calcul de la taxe

Article 19: Exigibilité des opérations hors de l’Accord

Le règlement d’application fixe la date d’exigibilité de la taxe pour les opérations non prévues par l’Accord unifié de TVA du CCG.

Ce que cela signifie en pratique

  • Pour les opérations que l’Accord traite, ses propres règles d’exigibilité s’appliquent ; l’article ne comble que les lacunes, par le règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة تاريخ استحقاق الضريبة بالنسبة إلى التوريدات غير المنصوص عليها في الاتفاقية.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Fait générateur

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.