Aller au contenu
La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 18 : Dispositions finales

Article 52: Adoption du règlement d’application

Le conseil d’administration de la ZATCA adopte le règlement d’application dans les 30 jours suivant la promulgation de la loi ; il s’applique à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. Le conseil prend aussi les décisions et instructions nécessaires à l’application de la loi et du règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai est de 30 jours à compter de la promulgation de la loi ; le règlement s’applique à partir de l’entrée en vigueur de la loi, et non de sa propre date d’adoption.
  • Outre le règlement, le conseil d’administration prend les décisions et instructions nécessaires à l’application de la loi et du règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يصدر مجلس إدارة الهيئة اللائحة خلال ثلاثين يوماً من تاريخ صدور النظام، ويعمل بها من تاريخ نفاذه. ويصدر كذلك القرارات والتعليمات اللازمة لتنفيذ أحكام النظام واللائحة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Dispositions finales

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.