Article 27: Adoption du règlement d’application
Le ministre du Commerce et de l’Industrie adopte le règlement d’application dans les 90 jours de l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que les décisions nécessaires à sa mise en œuvre.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai de 90 jours court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, non de sa publication.
- Le ministre prend aussi les décisions nécessaires à l’application de la loi.
Le texte officiel
يصدر وزير التجارة والصناعة اللائحة التنفيذية لهذا النظام خلال تسعين يوما من تاريخ نفاذه، كما يصدر القرارات اللازمة لتنفيذ أحكامه.
The Minister of Commerce and Industry shall issue the Implementing Regulations of this Law within ninety days from the date of its entry into force, and shall also issue decisions necessary for the implementation of its provisions.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.