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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 27: Adoption du règlement d’application

Le ministre du Commerce et de l’Industrie adopte le règlement d’application dans les 90 jours de l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que les décisions nécessaires à sa mise en œuvre.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai de 90 jours court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, non de sa publication.
  • Le ministre prend aussi les décisions nécessaires à l’application de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يصدر وزير التجارة والصناعة اللائحة التنفيذية لهذا النظام خلال تسعين يوما من تاريخ نفاذه، كما يصدر القرارات اللازمة لتنفيذ أحكامه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister of Commerce and Industry shall issue the Implementing Regulations of this Law within ninety days from the date of its entry into force, and shall also issue decisions necessary for the implementation of its provisions.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.